Concertation citoyenne

• Merci de prendre connaissance de l'explication ci-dessous concernant le but de cette concertation.
  

La loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'énergies renouvelables (EnR). Concernant la ville de La Planche, une phase de concertation des habitants aura lieu du 28 février au 14 mars 2023.
 
Quels intérêts de développer des projets dans les zones d’accélération ?
Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits (cf. article 17 de la Loi d’accélération) pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes, en plus de l’avantage pour eux de savoir que leurs projets sont attendus positivement par les élus locaux. Ex. Délais d’instruction réduits, modulations tarifaires, bonus dans les appels d’offre.
 
Caractérisation des zones d’accélération :
Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concernée pour atteindre les objectifs nationaux et régionaux de production d’énergie renouvelable.
Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients de l’implantation d’installations de production d’énergie (santé, salubrité publique, sécurité civile, alimentation en eau potable, protection de la nature, de l’environnement, du patrimoine et des paysages) ;
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
A l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie éolienne, dans les sites classés (zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000) ;

Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
 
La commune a donc déterminé des ZAEnR pour le photovoltaïque et éolien. Aucun autre secteur n’est retenu pour d’autres types d’énergies renouvelables. Cependant, ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront se développer en dehors.
 
Les modalités de cette concertation ont été définies par délibération du conseil municipal du 1er février 2024. Pendant toute la durée de la concertation, le dossier est consultable à la Mairie de La Planche aux horaires d’ouverture au public. Il est également téléchargeable sur la page dédiée à la concertation via le site internet de la commune.
 
Le public peut formuler les observations pendant la période de concertation :

• sur un registre joint au dossier à la Mairie de La Planche
  
• par voie électronique à l'adresse suivante : ZAENRlaplanche@gmail.com (objet : observations – zones d'accélération des EnR)
  
• par voie postale à l’adresse suivante : Commune de La Planche, 1 Place de la Mairie 44140 La Planche
  

À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé.